Comment la révocation d’une donation-partage cumulative impose-t-elle une restitution proportionnelle en nature ?
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
16h34
16
34
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La révocation d’une libéralité soulève une difficulté particulière lorsque le lot attribué mêle d...