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NOS ACTUALITÉS

Sécuriser l’achat immobilier des concubins face à la séparation et au décès

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 14h14 14 14
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
En droit français, l’achat immobilier réalisé par des concubins relève de l’indivision. Chaque ac...
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Loi bioéthique du 2 août 2021 : le consentement notarié sécurise la PMA avec tiers donneur

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 16h33 16 33
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Étape déterminante du parcours de procréation, le recours à un tiers donneur impose un encadremen...
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Comment sécuriser la cession de titres d’une société à prépondérance immobilière après la réforme de 2026 ?

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 14h47 14 47
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La structuration d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société civile immobilière...
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Meublés de tourisme : cadre administratif renforcé et régimes fiscaux applicables en 2026

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 14h00 14 00
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La mise en location ponctuelle d’une résidence secondaire s’inscrit dans un cadre juridique de pl...
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Réduire risques fiscaux et conflits : maîtriser les étapes clés du règlement d’une succession

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 14h56 14 56
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Anticiper le règlement d’une succession permet d’en maîtriser les délais et d’en limiter les diff...
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Don d’argent à un proche : quand et comment le déclarer à l’administration fiscale en 2026

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 14h33 14 33
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Il est courant d’aider un enfant ou un proche par un versement d’argent, notamment pour financer...
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Quand et comment le conjoint survivant peut-il conserver le logement familial après un décès ?

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 18h55 18 55
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La protection du logement constitue un enjeu majeur lors du règlement d’une succession. Le législ...
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Pourquoi et comment sécuriser un PACS par acte notarié pour optimiser ses effets fiscaux et patrimoniaux ?

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 16h46 16 46
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le Pacte civil de solidarité constitue un instrument contractuel d’organisation de la vie commune...
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Comment la loi du 7 avril 2026 facilite-t-elle la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 18h26 18 26
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Il est constant que les situations d’indivision conflictuelle ou de succession vacante exposent l...
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