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Séparation de biens : prêt et créance entre époux
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Le règlement des échéances d’emprunt afférentes au logement familial par un seul époux marié sous le régime de la séparation de biens constitue une...

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