Comment la révocation d’une donation-partage cumulative impose-t-elle une restitution proportionnelle en nature ?
La révocation d’une libéralité soulève une difficulté particulière lorsque le lot attribué mêle des biens donnés et des biens successoraux. La Cour de cassation précise alors l’étendue de la restitution en nature, notamment lorsque des terres agricoles ont été remplacées à la suite d’un remembrement.
Une donation-partage cumulative révoquée pour défaut de paiement de la rente
La donation-partage cumulative rassemble, dans un acte unique, le partage de la succession d’un parent décédé et la donation-partage réalisée par le parent survivant. Les biens sont réunis au sein d’une masse globale, puis répartis entre les bénéficiaires sans distinction selon leur origine. Un même lot peut donc comprendre des biens successoraux et des biens transmis par le donateur.
Après le décès de son époux, une mère avait ainsi attribué à chacun de ses deux enfants la moitié des biens réunis, sous réserve du versement d’une rente viagère annuelle. Son fils n’ayant pas exécuté cette obligation, la donation consentie à son profit avait été révoquée en 1998.
Entre-temps, certaines terres agricoles intégrées à son lot avaient été échangées contre de nouvelles parcelles lors d’un remembrement intervenu en 1991. Saisie du litige relatif aux restitutions, la cour d’appel avait estimé que cette opération empêchait toute restitution en nature. Elle avait fixé la somme due à 19 073,50 euros.
La contribution du donateur détermine la quote-part à restituer
La Cour de cassation écarte cette analyse. En l’absence de stipulation contraire, le bénéficiaire doit restituer une quote-part des biens composant son lot, déterminée proportionnellement à la contribution du parent donateur dans la masse totale ayant fait l’objet du partage.
La révocation de la donation entraîne ainsi la naissance d’une indivision entre le donateur et le bénéficiaire sur l’ensemble des biens compris dans le lot. Cette indivision peut ensuite être partagée conformément aux règles de droit commun.
Les parcelles remembrées remplacent les terres initialement attribuées
Le remembrement ne fait pas disparaître l’obligation de restitution. Les parcelles reçues en échange se substituent juridiquement aux terres initialement comprises dans le lot.
La restitution devait donc être effectuée en nature au profit de l’indivision successorale. Elle portait sur une quote-part des biens encore détenus par le fils à la date retenue par la décision de révocation, ainsi que sur les parcelles provenant du remembrement. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
Historique
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