Réagir sous cinq ans pour obtenir la révocation d’une donation avec charge inexécutée
La transmission à titre gratuit peut être subordonnée au respect d’une obligation mise à la charge du bénéficiaire. La rédaction d’une donation avec charge doit alors déterminer précisément l’engagement du donataire, car son inexécution est susceptible d’entraîner l’exécution forcée de l’obligation ou la révocation de la libéralité.
Une obligation à définir précisément dans l’acte de donation
La charge imposée par le donateur peut prendre différentes formes. Elle peut obliger le donataire à verser une rente viagère, à pourvoir à l’entretien du donateur, à organiser ses obsèques, à effectuer des travaux, à conserver le bien transmis ou encore à le remettre ultérieurement à un tiers.
La nature, la durée et les modalités d’exécution de cette obligation doivent être énoncées avec suffisamment de clarté dans l’acte. Le notaire veille à cette précision afin de réduire les risques de contestation. Lorsqu’une charge est impossible à exécuter ou contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, elle est réputée non écrite en application de l’article 900 du Code civil.
L’inexécution ouvre plusieurs voies au donateur et à ses héritiers
En cas de manquement du donataire, le donateur peut poursuivre l’exécution forcée de la charge ou demander judiciairement la révocation de la donation. Ses héritiers disposent également de cette action. Selon les stipulations de l’acte, le tiers au profit duquel l’obligation a été prévue peut en réclamer l’exécution.
L’article 953 du Code civil retient trois causes de révocation des donations : l’inexécution des conditions, l’ingratitude et la survenance d’enfants. Par ailleurs, lorsque des circonstances nouvelles rendent la charge extrêmement difficile ou sérieusement dommageable, le donataire peut solliciter sa révision ou sa suppression, totale ou partielle, sur le fondement de l’article 900-2 du Code civil.
Un délai de cinq ans impose une réaction rapide
Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation qualifie l’action en révocation pour inexécution d’une charge d’action personnelle. Elle est donc soumise à une prescription de cinq ans courant à compter du jour où le donateur, ou ses héritiers, a connu ou aurait dû connaître l’inexécution.
Cette durée demeure applicable lorsque la donation concerne un immeuble et que la charge porte sur l’accomplissement de grosses réparations. La constatation d’un manquement commande ainsi d’agir dans ce délai.
Historique
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