Anticiper les effets du PLF 2027 sur le patrimoine, l’accession et l’investissement immobilier
La fiscalité des ménages et de l’immobilier pourrait connaître plusieurs ajustements significatifs en 2027. Présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances prévoit des mesures relatives aux donations, à l’accession à la propriété, aux investissements locatifs et à la rénovation énergétique. Ces dispositions restent provisoires tant que le texte n’a pas achevé son examen parlementaire.
Un nouvel accès au crédit pour les familles avec un jeune enfant
Le projet instituerait un PTZ parentalité afin d’accompagner les ménages ayant un enfant à naître ou un enfant de moins de trois ans à charge. Son octroi serait notamment subordonné au respect de conditions de ressources.
Ce prêt pourrait être accordé même lorsque le ménage a déjà bénéficié d’un prêt à taux zéro. Chaque bénéficiaire ne pourrait toutefois mobiliser ce nouveau dispositif qu’une seule fois.
Des transmissions d’argent temporairement moins imposées
Jusqu’au 30 juin 2027, le plafond d’exonération applicable aux dons de sommes d’argent en pleine propriété passerait de 31 865 à 50 000 euros. La mesure concernerait les transmissions au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant. En l’absence de descendants, elle pourrait s’appliquer aux neveux et nièces ainsi que, par représentation, aux petits-neveux et petites-nièces.
Un taux réduit de droits de mutation à titre gratuit de 6 % serait également instauré, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire âgé de moins de 50 ans. Ce taux serait abaissé à 5 % si au moins 1,1 % des sommes reçues était reversé à certains organismes venant en aide aux personnes démunies ou aux victimes de violences domestiques.
Une fiscalité locative resserrée et des aides à la rénovation recentrées
Pour la location meublée non professionnelle, la déduction des amortissements serait limitée à 2,5 %, avec un plafond de 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Ce rapprochement avec la location nue pourrait diminuer l’avantage fiscal de certains bailleurs et influer sur la rentabilité de leurs investissements.
Enfin, les missions de l’Anah seraient recentrées sur les rénovations globales et les logements collectifs, notamment les copropriétés dégradées. Les aides à la rénovation d’ampleur et l’accompagnement gratuit assuré par les Espaces Conseil France Rénov’ seraient maintenus.
Historique
-
Anticiper les effets du PLF 2027 sur le patrimoine, l’accession et l’investissement immobilier
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa fiscalité des ménages et de l’immobilier pourrait connaître plusieurs ajustements significatifs en 2027. Présenté le 1er octobre 2026, le projet...
-
Comment la révocation d’une donation-partage cumulative impose-t-elle une restitution proportionnelle en nature ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa révocation d’une libéralité soulève une difficulté particulière lorsque le lot attribué mêle des biens donnés et des biens successoraux. La Cour...
-
Réagir sous cinq ans pour obtenir la révocation d’une donation avec charge inexécutée
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa transmission à titre gratuit peut être subordonnée au respect d’une obligation mise à la charge du bénéficiaire. La rédaction d’une donation ave... -
Article 215 du Code civil : pourquoi le logement familial échappe aux actes d’un époux seul
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe logement familial occupe une place particulière dans la solidarité conjugale. Pour préserver le lieu de vie de la famille, l’article 215, alinéa...
-
Sécuriser l’achat immobilier des concubins face à la séparation et au décès
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineEn droit français, l’achat immobilier réalisé par des concubins relève de l’indivision. Chaque acquéreur détient une quote-part fixée par l’acte no...
-
Loi bioéthique du 2 août 2021 : le consentement notarié sécurise la PMA avec tiers donneur
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineÉtape déterminante du parcours de procréation, le recours à un tiers donneur impose un encadrement juridique spécifique. Depuis la loi bioéthique d...