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LES ACTUALITÉS

Anticiper les effets du PLF 2027 sur le patrimoine, l’accession et l’investissement immobilier

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 16h36 16 36
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La fiscalité des ménages et de l’immobilier pourrait connaître plusieurs ajustements significatif...

Comment la révocation d’une donation-partage cumulative impose-t-elle une restitution proportionnelle en nature ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 16h34 16 34
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La révocation d’une libéralité soulève une difficulté particulière lorsque le lot attribué mêle d...

Réagir sous cinq ans pour obtenir la révocation d’une donation avec charge inexécutée

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 17h12 17 12
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La transmission à titre gratuit peut être subordonnée au respect d’une obligation mise à la charg...

Article 215 du Code civil : pourquoi le logement familial échappe aux actes d’un époux seul

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 16h40 16 40
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le logement familial occupe une place particulière dans la solidarité conjugale. Pour préserver l...

Sécuriser l’achat immobilier des concubins face à la séparation et au décès

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 14h14 14 14
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
En droit français, l’achat immobilier réalisé par des concubins relève de l’indivision. Chaque ac...

Loi bioéthique du 2 août 2021 : le consentement notarié sécurise la PMA avec tiers donneur

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 16h33 16 33
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Étape déterminante du parcours de procréation, le recours à un tiers donneur impose un encadremen...

Comment sécuriser la cession de titres d’une société à prépondérance immobilière après la réforme de 2026 ?

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 14h47 14 47
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La structuration d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société civile immobilière...

Meublés de tourisme : cadre administratif renforcé et régimes fiscaux applicables en 2026

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 14h00 14 00
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La mise en location ponctuelle d’une résidence secondaire s’inscrit dans un cadre juridique de pl...

Réduire risques fiscaux et conflits : maîtriser les étapes clés du règlement d’une succession

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 14h56 14 56
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Anticiper le règlement d’une succession permet d’en maîtriser les délais et d’en limiter les diff...
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