Diaporama 
 
  1. 01 84 81 08 00
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit des sociétés
  3. Brèves Juridiques
  4. Droit de la famille et du patrimoine
  5. Meublés de tourisme : cadre administratif renforcé et régimes fiscaux applicables en 2026

Meublés de tourisme : cadre administratif renforcé et régimes fiscaux applicables en 2026

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La mise en location ponctuelle d’une résidence secondaire s’inscrit dans un cadre juridique de plus en plus structuré. Lorsqu’un logement meublé est proposé à une clientèle de passage qui n’y établit pas sa résidence principale, l’activité relève du régime des meublés de tourisme. Ce statut entraîne des obligations administratives, locales et fiscales spécifiques dont la méconnaissance peut exposer le propriétaire à des sanctions.

Quelles formalités administratives encadrent la location d’un meublé de tourisme ?

Un meublé de tourisme correspond à un logement meublé et équipé pour une occupation normale, loué pour de courtes durées sans pouvoir dépasser 90 jours consécutifs au profit d’un même locataire au cours d’une année civile. Le cadre déclaratif évolue sensiblement. Au plus tard le 20 mai 2026, tout loueur devra procéder à un enregistrement préalable via un portail national dédié afin d’obtenir un numéro d’enregistrement, lequel devra figurer dans toute annonce. Cette obligation sera généralisée à l’ensemble du territoire. Cette démarche est distincte de l’éventuelle autorisation de changement d’usage. Dans certaines communes, notamment en zone tendue, la transformation d’un local d’habitation en location touristique suppose une autorisation spécifique. Les deux procédures peuvent donc se cumuler. Les plateformes numériques participent au contrôle du respect des seuils et peuvent bloquer les annonces irrégulières. En copropriété, la vigilance s’impose également. Le règlement peut restreindre ou interdire cette activité. Depuis le 21 novembre 2024, tout copropriétaire déclarant un meublé de tourisme en mairie doit en informer le syndic, et les nouveaux règlements doivent préciser expressément la position adoptée à l’égard de cette pratique.

Quel régime fiscal s’applique aux revenus issus de la location saisonnière ?

Les recettes tirées d’une location meublée touristique relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Le bailleur est qualifié de loueur en meublé non professionnel ou de loueur en meublé professionnel lorsque les recettes annuelles excèdent 23 000 euros et dépassent les autres revenus d’activité du foyer. Pour les recettes perçues en 2026 et déclarées en 2027, le seuil du régime micro‑BIC s’établit à 83 600 euros pour les meublés classés et à 15 000 euros pour les meublés non classés. L’abattement forfaitaire est respectivement de 50 % et 30 %. Au-delà de ces seuils, ou sur option, le régime réel permet la déduction des charges effectivement supportées, sous réserve du respect des règles fiscales applicables. D’autres obligations peuvent s’ajouter : déclaration de début d’activité et obtention d’un numéro SIRET, cotisation foncière des entreprises, taxe de séjour, voire TVA en cas de prestations para-hôtelières. Lorsque les recettes excèdent 23 000 euros, une affiliation à l’Urssaf et le paiement de cotisations sociales peuvent également être requis.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK