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Séparation de biens : prêt et créance entre époux

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Le règlement des échéances d’emprunt afférentes au logement familial par un seul époux marié sous le régime de la séparation de biens constitue une source classique de difficultés lors de la liquidation du régime matrimonial. Par un arrêt du 14 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration des critères permettant de distinguer l’exécution de l’obligation matrimoniale d’une véritable créance entre époux.

Qualification des paiements au regard des charges du mariage

Au cours de l’union, un époux avait assumé seul le remboursement des prêts contractés pour financer l’acquisition en indivision de la résidence principale, puis d’une résidence secondaire. Il avait également pris en charge les dépenses afférentes aux biens, notamment les taxes et assurances. La cour d’appel avait analysé ces règlements comme des créances exigibles lors de la liquidation du régime matrimonial. L’épouse soutenait, à l’inverse, qu’ils relevaient de l’obligation de contribution aux charges du mariage, conformément aux stipulations du contrat prévoyant une participation proportionnelle aux facultés respectives, sans reddition de comptes entre conjoints.

Contrôle de la proportionnalité aux facultés contributives

La Cour de cassation rappelle qu’en régime de séparation de biens, le paiement des échéances d’un emprunt ayant financé un bien indivis affecté à l’usage familial peut correspondre à l’exécution normale des devoirs conjugaux. La seule prise en charge exclusive des remboursements ne suffit pas à caractériser l’existence d’une créance. Encore faut-il établir que les sommes versées excédaient la part contributive incombant à l’époux au regard de ses ressources. En l’espèce, les juges du fond auraient dû rechercher si les paiements litigieux dépassaient effectivement cette contribution. À défaut d’une telle démonstration, aucune créance ne pouvait être retenue. Cette décision souligne l’importance de l’analyse des stipulations contractuelles et des facultés respectives des conjoints dans le traitement du financement du logement familial, même en présence d’un régime séparatiste. Référence : Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-13.389.
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