Historique
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Anticiper les effets du PLF 2027 sur le patrimoine, l’accession et l’investissement immobilier
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa fiscalité des ménages et de l’immobilier pourrait connaître plusieurs ajustements significatifs en 2027. Présenté le 1er octobre 2026, le projet...
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Comment la révocation d’une donation-partage cumulative impose-t-elle une restitution proportionnelle en nature ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa révocation d’une libéralité soulève une difficulté particulière lorsque le lot attribué mêle des biens donnés et des biens successoraux. La Cour...
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Réagir sous cinq ans pour obtenir la révocation d’une donation avec charge inexécutée
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa transmission à titre gratuit peut être subordonnée au respect d’une obligation mise à la charge du bénéficiaire. La rédaction d’une donation ave... -
Article 215 du Code civil : pourquoi le logement familial échappe aux actes d’un époux seul
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe logement familial occupe une place particulière dans la solidarité conjugale. Pour préserver le lieu de vie de la famille, l’article 215, alinéa...
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Sécuriser l’achat immobilier des concubins face à la séparation et au décès
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineEn droit français, l’achat immobilier réalisé par des concubins relève de l’indivision. Chaque acquéreur détient une quote-part fixée par l’acte no...
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Loi bioéthique du 2 août 2021 : le consentement notarié sécurise la PMA avec tiers donneur
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineÉtape déterminante du parcours de procréation, le recours à un tiers donneur impose un encadrement juridique spécifique. Depuis la loi bioéthique d...