Historique
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Sécuriser l’achat immobilier des concubins face à la séparation et au décès
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineEn droit français, l’achat immobilier réalisé par des concubins relève de l’indivision. Chaque acquéreur détient une quote-part fixée par l’acte no...
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Loi bioéthique du 2 août 2021 : le consentement notarié sécurise la PMA avec tiers donneur
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineÉtape déterminante du parcours de procréation, le recours à un tiers donneur impose un encadrement juridique spécifique. Depuis la loi bioéthique d...
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Comment sécuriser la cession de titres d’une société à prépondérance immobilière après la réforme de 2026 ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa structuration d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société civile immobilière constitue une pratique courante en droit patrimoni...
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Meublés de tourisme : cadre administratif renforcé et régimes fiscaux applicables en 2026
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa mise en location ponctuelle d’une résidence secondaire s’inscrit dans un cadre juridique de plus en plus structuré. Lorsqu’un logement meublé es...
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Réduire risques fiscaux et conflits : maîtriser les étapes clés du règlement d’une succession
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineAnticiper le règlement d’une succession permet d’en maîtriser les délais et d’en limiter les difficultés pratiques. Entre l’identification des héri...
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Don d’argent à un proche : quand et comment le déclarer à l’administration fiscale en 2026
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineIl est courant d’aider un enfant ou un proche par un versement d’argent, notamment pour financer un projet immobilier, des études ou un événement f...