Loi bioéthique du 2 août 2021 : le consentement notarié sécurise la PMA avec tiers donneur
Étape déterminante du parcours de procréation, le recours à un tiers donneur impose un encadrement juridique spécifique. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, la procréation médicalement assistée est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Lorsque le projet repose sur un don de gamètes ou d’embryons, le consentement doit être reçu par un notaire.
Le consentement authentique, verrou juridique du projet parental
Le consentement à la PMA avec tiers donneur est obligatoirement établi par acte authentique devant notaire, hors la présence de tiers. Cette formalité s’applique à l’ensemble des bénéficiaires, qu’il s’agisse d’un couple hétérosexuel, d’un couple de femmes ou d’une femme non mariée.
L’intervention notariale ne se limite pas à la réception de l’acte. Le notaire expose aux futurs parents les conséquences juridiques attachées à leur démarche, particulièrement en matière de filiation. Il s’assure ainsi du caractère libre et éclairé du consentement ainsi que de sa conformité au projet parental.
Filiation et accès aux origines : une information décisive
Le notaire rappelle qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l’enfant né de la PMA. Le consentement authentique contribue dès lors à sécuriser l’établissement de la filiation et à limiter les possibilités de contestation, dans les conditions prévues par la loi.
Les futurs parents sont également informés du droit d’accès aux origines. Une fois majeur, l’enfant peut solliciter certaines données non identifiantes relatives au donneur ainsi que son identité. Cette demande s’effectue par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
La reconnaissance anticipée propre aux couples de femmes
Pour les couples de femmes, le consentement est complété par une reconnaissance conjointe anticipée reçue devant notaire. Cet acte permet d’établir, dès la naissance de l’enfant, la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.
Le consentement notarié constitue ainsi une formalité incontournable de la PMA avec tiers donneur. Il sécurise le projet parental, protège les droits de l’enfant et garantit l’information des futurs parents sur les effets juridiques de leur engagement. Pour un dossier standard, le coût indicatif s’élève à 215,55 euros TTC, hors éventuelles formalités complémentaires.
Historique
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