Diaporama 
 
  1. 01 84 81 08 00
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Démembrement de propriété : organiser la transmission tout en conservant l’usage du bien

Démembrement de propriété : organiser la transmission tout en conservant l’usage du bien

Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Anticiper la transmission d’un bien tout en en conservant l’usage constitue une stratégie patrimoniale fréquemment mise en œuvre. Le démembrement de propriété répond à cet objectif en dissociant les attributs du droit de propriété, permettant ainsi d’organiser la transmission à titre gratuit sans se dessaisir immédiatement de la jouissance du bien.

La dissociation entre usufruit et nue-propriété

Le droit de propriété peut être scindé entre usufruit et nue-propriété. L’usufruit confère à son titulaire le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits, tels que des loyers. Le nu-propriétaire dispose, quant à lui, du droit de disposer du bien, sans en avoir la jouissance tant que l’usufruit subsiste. Dans une donation avec réserve d’usufruit, les parents transmettent la nue-propriété à leurs enfants tout en conservant l’usage ou les revenus du bien. Au décès de l’usufruitier, la pleine propriété se reconstitue de plein droit au profit du nu-propriétaire, sans formalité particulière. La répartition des charges est encadrée par le Code civil. En principe, l’usufruitier assume les dépenses d’entretien courant, tandis que le nu-propriétaire supporte les grosses réparations, sauf stipulation contraire prévue dans l’acte.

Effets patrimoniaux et fiscaux du démembrement

Le recours au démembrement de propriété présente un intérêt fiscal notable. Les droits de donation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, déterminée selon un barème fonction de l’âge de l’usufruitier, conformément à l’article 669 du Code général des impôts, consultable sur Legifrance : article 669 du Code général des impôts. Cet avantage se combine avec les abattements applicables en matière de donation, notamment l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Certaines décisions relatives au bien, telle une cession, requièrent toutefois l’accord conjoint de l’usufruitier et du nu-propriétaire. Au décès de l’usufruitier, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété s’opère sans taxation supplémentaire, consolidant ainsi l’optimisation de la transmission. Compte tenu des conséquences civiles et fiscales attachées à ce mécanisme, l’intervention d’un notaire demeure essentielle afin d’en sécuriser la mise en œuvre et d’adapter l’opération aux objectifs patrimoniaux poursuivis.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK