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Comment la loi du 7 avril 2026 facilite-t-elle la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Il est constant que les situations d’indivision conflictuelle ou de succession vacante exposent les patrimoines à une dépréciation progressive, faute de gestion active et de décisions rapides. Charges impayées, défaut d’entretien ou inertie décisionnelle compromettent la conservation des biens. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 8 avril 2026, intervient précisément pour remédier à ces blocages, dans une perspective de préservation et de valorisation du patrimoine familial. Un décret d’application doit encore en préciser les modalités.

Comment la loi du 7 avril 2026 fluidifie-t-elle la sortie de l’indivision ?

Avant l’intervention du législateur, une procédure accélérée au fond permettait déjà au président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article 1380 du Code civil, de statuer rapidement en matière d’indivision. La réforme complète désormais l’article 815-6 du Code civil en y insérant un alinéa précisant que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. Cette faculté, expressément consacrée, renforce la lisibilité du dispositif applicable. Le texte est consultable sur le site Legifrance. Par ailleurs, l’article 2 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 est modifié afin de reconnaître aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits la possibilité de décider, par acte notarié, la vente ou le partage du bien. Attention : cette mesure vise les immeubles situés en Corse dont la propriété est établie par acte de notoriété acquisitive. Le notaire est tenu d’en informer les autres indivisaires par voie de signification et de publicité. Ces derniers disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour former opposition. En cas de contestation, le tribunal judiciaire peut autoriser l’opération si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des opposants. La décision rendue s’impose à l’ensemble des indivisaires, sauf défaut d’information.

Pourquoi la réforme assouplit-elle le traitement des successions vacantes ?

La loi s’inscrit également dans la problématique des successions non réclamées ou non acceptées. Elle facilite l’identification et l’acquisition des biens sans maître par les collectivités territoriales grâce à la transmission d’informations fiscales. À cette fin, le II de l’article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques est abrogé et l’article L. 1123-4 du même code est rétabli, permettant la communication des données nécessaires aux communes et aux EPCI. Le code est accessible sur Legifrance. La réforme modernise en outre les mesures de publicité prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du Code civil en autorisant leur diffusion par voie électronique, tout en complétant l’article 1er de la loi du 6 mars 2017 par une exigence de publication dans un journal d’annonces légales. Enfin, l’article 810-2 du Code civil est enrichi d’un alinéa autorisant le curateur à donner mandat pour la signature de l’acte de vente, qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles, la terminologie étant harmonisée par la substitution de la référence au commissaire de justice.
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