Apport de la loi finances 2026 quant à la taxation des revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Publié le :
30/03/2026
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Par l’article 126 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, le législateur revient sur le caractère irrévocable de l’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values de cession de valeurs mobilières.
Cette modification met un terme à une divergence désormais classique entre la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État, en consacrant une plus grande souplesse dans l’exercice de cette option.
Un régime antérieur fondé sur une irrévocabilité confirmée par le juge
En principe, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, au taux de 12,8 % hors prélèvements sociaux.Par exception, le contribuable peut opter, de manière expresse et globale, pour leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, lors du dépôt de sa déclaration annuelle et au plus tard à la date limite de déclaration.
Jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026, cette option était réputée irrévocable. Si l’administration fiscale admettait qu’elle puisse être exercée a posteriori dans certaines circonstances, notamment au titre du droit à l’erreur ou à l’occasion d’un contrôle fiscal, elle excluait en revanche toute faculté de rétractation.
Le Conseil d’État a validé cette approche dans sa décision du 5 avril 2024 (n° 490411), en jugeant que l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ne pouvait être remise en cause, y compris dans le délai de réclamation.
Une telle solution pouvait se révéler défavorable aux contribuables qui, à la suite de simulations ou de rectifications, constataient que l’option retenue aboutissait à une charge fiscale plus élevée que celle résultant de l’application du prélèvement forfaitaire unique.
Une remise en cause de l’irrévocabilité à compter de l’imposition des revenus 2026
La loi de finances pour 2026 modifie l’article 200 A, 2 du code général des impôts en supprimant la mention du caractère « irrévocable » de l’option.Désormais, le contribuable dispose de la possibilité de revenir sur son choix et de renoncer à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, notamment dans le délai de réclamation, lorsque cette option s’avère in fine défavorable.
Cette évolution permet d’unifier les positions de l’administration et du juge, tout en renforçant la sécurité juridique des contribuables et de leurs conseils.
Le nouveau dispositif s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes. En revanche, en raison du report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi de finances pour 2026, l’option exercée en 2026 au titre des revenus de 2025 demeure, à ce jour, irrévocable.
Historique
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